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La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) est un impôt général de consommation qui atteint la plupart des biens et services consommés en France.

Impôt indirect, la TVA constitue la principale recette fiscale de l'Etat (40 % environ des recettes du budget de l'Etat)

I PRINCIPES GÉNÉRAUX

1°) Champ d'application de la TVA

Le champ d'application de la TVA est délimité par deux critères :

les opérations imposables
les personnes assujetties

Opérations imposables · Les opérations réalisées dans le cadre d'une activité économique (commerciale, industrielle, agricole, libérales) sont, en principe, imposables. · Les acquisitions intra-communautaires.
Opérations exonérées · Les opérations réalisées dans le cadre d'une activité ne présentant pas un caractère économique (médecine et paramédical, service public administratif, activités des associations à but non lucratif). · Opérations exonérées par une disposition légale (ex : opérations financières de prêt). · Opérations soumises à une taxation spécifique (assurances, bourse, PMU,..) · Les exportations de biens et services.
Personnes assujetties · Commerçants, artisans, industriels (personnes physiques ou morales) · Professions libérales (experts comptables, notaires, avocats, huissiers, architectes, …….).

2°) Les taux de TVA

La T.V.A. frappe la plupart des produits ou services vendus en France à des taux différents :

Taux de TVA Principaux biens et services concernés
Taux super réduit 2,1 % · Médicaments remboursables par la sécurité sociale et produits sanguins ; · Presse d'information.
Taux réduit 5,5 % · Produits alimentaires (la plupart) ; · Médicaments non remboursables par la sécurité sociale ; · Livres ; · Spectacles (la plupart) ; · Transports de voyageurs.
Taux normal 20,60 % Tous les produits et services pour lesquels un autre taux n'est pas prévu par la loi.

3°) Calcul de la TVA

La TVA est calculée en appliquant au prix de vente net hors taxe le taux prévu par la loi :

Exemple : le prix de vente net hors taxes d'un micro-ordinateur est de 8 000 F .

La TVA est de 8 000 x 20,60 % = 1 648

Le prix de vente TTC est de 8 000 + 1 648 = 9 648

Sur la base de cet exemple on peut construire le raisonnement suivant :

On sait que HT + TVA = TTC

D’où :

20, 60
8 000 + ( 8 000 x ---- ) = 9 648
100
Û

8 000 + (8 000 x 0,206) = 9 648 Û (8 000 x 1 ) + (8 000 ´ 0,206) = 9 648
Û 8 000 x (1 + 0,206) = 9 648
Û 8 000 × (1,206) = 9 648

On peut donc généraliser ainsi :

TVA TTC HT
Pour un taux de 2,1 % TVA = HT × 0,021 TTC = HT × 1,021 HT = TTC / 1,021
Pour un taux de 5,5 % TVA = HT × 0,055 TTC = HT × 1,055 HT = TTC / 1,055
Pour un taux de 20,60 % TVA = HT × 0,206 TTC = HT × 1,206 HT = TTC / 1,206

4°) La relation à la valeur ajoutée

Les entreprises assujetties facturent la TVA à leur client.
La TVA ainsi facturée est appelée TVA collectée car elle constitue une dette envers l'Etat pour le compte de qui elle est collectée.

Ces même entreprises paient de la TVA à leurs fournisseurs. Cette TVA payée est appelée TVA déductible car elle constitue une créance sur l'Etat.

Les entreprises ne reversent à l'Etat que la différence entre TVA collectée et TVA déductible.

Exemple : pour le mois de novembre 1998 une entreprise a réalisé les opérations suivantes soumises à la TVA au taux normal :

Ventes H.T 100 0000
Achats et autres charges externes H.T 60 000

Au titre de la TVA, elle devra payer à l'Etat :

TVA collectée (100 000 x 0,206) 20 600
- TVA déductible (60 000 x 0,206) 12 360
= TVA à payer 8 240

Sur le registre économique, on pourrait traduire cela ainsi :

Ventes H.T 100 0000
- Achats et autres charges externes H.T 60 000
= Valeur ajoutée 40 000

Si l'on applique le taux de 20,60 % à la valeur ajoutée, :

on obtient un montant de 40 000 x 0,206 = 8 240

l'expression « taxe sur la valeur ajoutée » est donc parfaitement justifiée

 

II Les diffÉrents rÉgimes d'imposition À LA TVA

1°) Typologie des régimes

Selon le secteur d'activité auquel elles appartiennent et le montant de leur chiffre d'affaires annuel, les entreprises peuvent relever de différents régimes d'imposition à la TVA :

Au 01/11/97 on peut résumer les conditions d'imposition dans le tableau ci-après :

Activité de l'entreprise Chiffre d'affaires annuel Régime d'imposition
Toutes activités · Inférieur ou égal à 100 000 F H.T · Régime des micro-entreprises
Ventes de biens et Prestations de services de restauration et d'hôtellerie · Supérieur à 100 000 F HT et inférieur ou égal à 500 000 F TTC · Supérieur à 500 000 F TTC et inférieur ou égal à 5 000 000 F H.T · Supérieur à 5 000 000 F H.T · Régime du forfait · Régime du réel simplifié · Régime du réel normal
Autres prestations de services et travaux immobiliers · Supérieur à 100 000 F HT et inférieur ou égal à 150 000 F TTC · Supérieur à 150 000 F TTC et inférieur ou égal à 1 500 000 F H.T · Supérieur à 1 500 000 F H.T · Régime du forfait · Régime du réel simplifié · Régime du réel normal

L'appartenance à un régime détermine les obligations fiscales et comptables qui incombent à l'entreprise :

Régime fiscal Obligations en matière de TVA
Régime des micro-entreprises Ces entreprises ne sont pas assujetties à la TVA et doivent comptabiliser TTC les charges et les produits
Régime du forfait Discussion avec l'administration fiscale d'un montant forfaitaire (valable 2 ans) de TVA à verser trimestriellement.
Régime du réel simplifié Versement d'un acompte de TVA chaque trimestre (ou chaque mois sur option) Cet acompte est calculé en appliquant un coefficient au chiffre d'affaires et en déduisant la TVA sur acquisitions d'immobilisations. Une déclaration - appelée CA4 - adressée au fisc accompagne cet acompte. A la fin de l'année on adresse au fisc une déclaration récapitulative (appelée CA12) de la TVA effectivement due, des acomptes versés. On verse un solde de régularisation éventuel.
Régime du réel normal Calcul chaque mois ou chaque trimestre (si le montant annuel de TVA à payer est inférieur à 12 000 F) de la TVA nette du mois ou du trimestre. On adresse chaque mois ou trimestre, une déclaration - appelée CA3 - accompagnée du règlement éventuel.

2°) Le cas du régime du réel normal.

a) Les comptes utilisés

L'enregistrement de la TVA sur les ventes se fait dans le compte 44571 TVA collectée

L'enregistrement de la TVA déductible sur acquisitions d'immobilisations se fait dans le compte 44562 TVA sur immobilisations.

L'enregistrement de la TVA déductible sur les achats se fait dans le compte 44566 TVA sur autres bien et services.

b) La déclaration et la comptabilisation de la TVA

L'accomplissement des obligations relatives à la TVA se déroule en quatre étapes :

Première étape : édition en fin de mois ou de trimestre de la balance pour obtenir le solde des comptes de TVA ;

Deuxième étape : calcul extra-comptable de la TVA nette.

Trois cas de figure peuvent se produire :

Cas 1 : la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible ; il faudra alors payer la différence au fisc. On parlera alors de TVA à décaisser
Cas 2 : la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible ; on bénéficie alors d'un crédit de TVA que l'on peut reporter comme TVA déductible sur la déclaration suivante ou dont on peut demander le remboursement sur imprimé fiscal 3519.
Cas 3 : il y a stricte égalité entre la TVA collectée et la TVA déductible - ce qui constitue un cas de figure extrêmement rare- ; il y a alors ni TVA à décaisser, ni crédit de TVA .

Troisième étape : établissement et enregistrement comptable de la déclaration CA3 ;

Quatrième étape : envoi au fisc de la déclaration CA3 accompagnée du règlement éventuel ou de la demande de remboursement.

Remarque 1 : le fisc ne vent pas de centimes sur la déclaration CA3 ; en conséquence la TVA collectée doit être arrondie au franc inférieur, et la TVA déductible au franc supérieur.

Remarque 2 : les dates limites de dépôt des déclarations et de paiement de la TVA sont fixées par l'administration fiscale (ex : au plus tard le 24 du mois suivant pour les SA)

 

c) Application (LEBRUN SA)

Dans l'entreprise LEBRUN SA assujettie à la TVA au taux normal, un extrait de la balance par soldes au 30/11/98 avant déclaration de TVA donne les renseignements ci-après :

Extrait de la balance au 30/11/98 avant déclaration de TVA
N° cptes Intitulé des comptes Soldes
Débit Crédit


44562 TVA / Immobilisations 30 980,34
44566 TVA / ABS 44 778,95
44571 TVA collectée 94 001,92

Calculs préparatoires à la déclaration CA3 de novembre 98

TVA collectée (Novembre) 94 001
- TVA / immobilisations (Novembre) - TVA / ABS (Novembre) 30 981 44 779
= T VA à décaisser 18 241

Établissement de la déclaration CA3 de novembre 98 : voir document CA3 page suivante :

A MONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
OPÉRATIONS IMPOSABLES H.T OPÉRATIONS NON IMPOSABLES H.T
01 Ventes, prestations de services………….. 456 320 04 Exportations hors CE…………………… 0032
02 Autres opérations imposables……………. 05 Autres opérations non imposables…….. 0033
03 Acquisitions intracommunautaires………. (dont ventes à distance et/ou opérations de montage : ………………………………………………) 0031 06 Livraisons intracommunautaires……….. 0034

B DÉCOMPTE DE LA TVA Á PAYER
OPÉRATIONS IMPOSABLES (lignes 1 à 3 ventilées par taux) Base hors taxe Taxe due
07 Taux 20,60 %…………………………………………………………………………………….. 0205 456 320 94 001
06 Taux 5,5 %………………………………………………………………………………………. 0100
09 Anciens taux……………………………………………………………………………………… 0900
10 Opérations imposables à un taux particulier (décompte effectué sur annexe 3310 A) 0950
11 Opérations réalisées dans les DOM…………………………………………………………… 0920
12 ……………………………………………………………………………………………………...
13 TVA antérieurement déduite à reverser (et pour les redevables RSI crédit au 31-12 dont le remboursement a été demandé) 0600
14 Total (lignes 07 à 13)……………………………. 94 001

15 Dont TVA sur acquisitions intracommunautaire……………………
0035

DÉDUCTIONS

16 Biens constituant des immobilisations………………………………………………………………………………………... 0703 44 779
17 Autres biens et services ……………………………………………………………………………………….……………… 0702 30 981

18 Autre TVA à déduire…………………………………………………………………………………………… F

19 Report du crédit apparaissant ligne 24 de la précédente déclaration………………………… 8001 F

20 Total (lignes 18 + 19)…………………... 0701
21 Total (lignes 16 + 17 + 20)….………………… 75 760
Indiquer le pourcentage de déduction pour la période s’il est différent de 100 % %

CRÉDIT TAXE À PAYER
22 Crédit de TVA (ligne 21 - ligne 14)……... 0705 25 TVA nette due (ligne 14 - ligne 21)….. 18 241
23 Remboursement demandé sur formulaire n° 3519 joint…………….. 8002 26 Taxes assimilées calculées sur annexe n° 3310 A……………………….. 9979
24 Crédit à reporter ligne 19 de la prochaine déclaration…………………..…………….. 8003 27 Somme à imputer y compris acompte congés……………………………………. 9989
Attention ! Une situation de TVA créditrice (ligne 22 servie) ne dispense pas du paiement des taxes assimilées déclarées ligne 26. 28 Somme à ajouter y compris acompte congés……………………………………. 9999
28 Total à payer…..……… (N’oubliez pas de joindre le règlement correspondant) 18 241

La loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit aux déclarants un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant auprès du centre des impôts dont ils relèvent.

Enregistrement de la déclaration CA3 de novembre 98 :

30/11/98
44571 TVA collectée 94 001,00
44562 TVA / Immobilisations 30 981,00
44562 TVA / ABS 44 779,00
44551 TVA à décaisser 18 241,00
Selon CA3 novembre 98
d°
44571 TVA collectée 0,92
44562 TVA / Immobilisations 0,66
44562 TVA / ABS 0,05
758 Produits divers de 1,63
Gestion courante
Pour solde des comptes débités

Enregistrement du règlement de la TVA à décaisser :

24/12/98
44551 TVA à décaisser 18 241,00
512 Banque 18 241,00
Ch n°……….(CA3 Novembre 98)

Cas LEBRUN SA (Suite 1)

Au 31/12/98 la balance par soldes avant déclaration de TVA de l'entreprise LEBRUN SA se présente ainsi :

Extrait de la balance au 31/12/98 avant déclaration de TVA
N° cptes Intitulé des comptes Soldes
Débit Crédit


44562 TVA / Immobilisations 47 431.50
44566 TVA / ABS 72 275,10
44571 TVA collectée 50 630,68

Calculs préparatoires à la déclaration CA3 de décembre 98 :

TVA collectée (Décembre) 50 630
- TVA / immobilisations (Décembre) - TVA / ABS (Décembre) 47 432 72 276
= Crédit de TVA à reporter 69 078

Établissement de la déclaration CA3 de décembre 98 : voir document CA3 page suivante :

A MONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
OPÉRATIONS IMPOSABLES H.T OPÉRATIONS NON IMPOSABLES H.T
01 Ventes, prestations de services………….. 245 780 04 Exportations hors CE…………………… 0032
02 Autres opérations imposables……………. 05 Autres opérations non imposables…….. 0033
03 Acquisitions intracommunautaires………. (dont ventes à distance et/ou opérations de montage : ………………………………………………) 0031 06 Livraisons intracommunautaires……….. 0034

B DÉCOMPTE DE LA TVA Á PAYER
OPÉRATIONS IMPOSABLES (lignes 1 à 3 ventilées par taux) Base hors taxe Taxe due
07 Taux 20,60 %……………………………………………………………………………………. 0205 245 780 50 630
06 Taux 5,5 %………………………………………………………………………………………. 0100
09 Anciens taux……………………………………………………………………………………… 0900
10 Opérations imposables à un taux particulier (décompte effectué sur annexe 3310 A) 0950
11 Opérations réalisées dans les DOM…………………………………………………………… 0920
12 ……………………………………………………………………………………………………...
13 TVA antérieurement déduite à reverser (et pour les redevables RSI crédit au 31-12 dont le remboursement a été demandé) 0600
14 Total (lignes 07 à 13)……………………………. 50 630

15 Dont TVA sur acquisitions intracommunautaire……………………
0035

DÉDUCTIONS

16 Biens constituant des immobilisations………………………………………………………………………………………... 0703 47 432
17 Autres biens et services ……………………………………………………………………………………….……………… 0702 72 276

18 Autre TVA à déduire…………………………………………………………………………………………… F

19 Report du crédit apparaissant ligne 24 de la précédente déclaration………………………… 8001 F

20 Total (lignes 18 + 19)…………………... 0701
21 Total (lignes 16 + 17 + 20)….………………… 119 708
Indiquer le pourcentage de déduction pour la période s’il est différent de 100 % %

CRÉDIT TAXE À PAYER
22 Crédit de TVA (ligne 21 - ligne 14)……... 0705 69 078 25 TVA nette due (ligne 14 - ligne 21)…..
23 Remboursement demandé sur formulaire n° 3519 joint…………….. 8002 26 Taxes assimilées calculées sur annexe n° 3310 A……………………….. 9979
24 Crédit à reporter ligne 19 de la prochaine déclaration…………………..…………….. 8003 69 078 27 Somme à imputer y compris acompte congés……………………………………. 9989
Attention ! Une situation de TVA créditrice (ligne 22 servie) ne dispense pas du paiement des taxes assimilées déclarées ligne 26. 28 Somme à ajouter y compris acompte congés……………………………………. 9999
28 Total à payer…..……… (N’oubliez pas de joindre le règlement correspondant)

La loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit aux déclarants un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant auprès du centre des impôts dont ils relèvent.
Enregistrement de la déclaration CA3 de décembre 98 :

31/12/98
44571 TVA collectée 50 630,00
44567 Crédit de TVA à reporter 69 078,00
44562 TVA / Immobilisations 47 432,00
44562 TVA / ABS 72 276,00
Selon CA3 décembre 98
d°
44571 TVA collectée 0,68
44562 TVA / Immobilisations 0,50
44562 TVA / ABS 0,90
758 Produits divers de 2,08
Gestion courante
Pour solde des comptes débités

L'entreprise décide de reporter le crédit sur la déclaration du mois de janvier 1999

Cas LEBRUN SA (Suite 2)

Au 01/01/99 la balance par soldes avant déclaration de TVA de l'entreprise LEBRUN SA se présente ainsi :

Extrait de la balance au 31/01/98 avant déclaration de TVA
N° cptes Intitulé des comptes Soldes
Débit Crédit


44562 TVA / Immobilisations 39 236,82
44566 TVA / ABS 25 616,10
44567 Crédit de TVA à reporter 69 078,00
44571 TVA collectée 123 760,68

Calculs préparatoires à la déclaration CA3 de janvier 99 :

TVA collectée (Janvier) 123 760
- TVA / immobilisations (Janvier) - TVA / ABS (Janvier) - Crédit de TVA à reporter (Décembre 98) 39 237 25 617 69 078
= Crédit de TVA à reporter 10 172

Établissement de la déclaration CA3 de janvier 99 : voir document CA3 page suivante :

 

A MONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
OPÉRATIONS IMPOSABLES H.T OPÉRATIONS NON IMPOSABLES H.T
01 Ventes, prestations de services………….. 600 780 04 Exportations hors CE…………………… 0032
02 Autres opérations imposables……………. 05 Autres opérations non imposables……. 0033
03 Acquisitions intracommunautaires………. (dont ventes à distance et/ou opérations de montage : ………………………………………………) 0031 06 Livraisons intracommunautaires………. 0034

B DÉCOMPTE DE LA TVA Á PAYER
OPÉRATIONS IMPOSABLES (lignes 1 à 3 ventilées par taux) Base hors taxe Taxe due
07 Taux 20,60 %…………………………………………………………………………………….. 0205 600 780 123 760
06 Taux 5,5 %……………………………………………………………………………………. 0100
09 Anciens taux……………………………………………………………………………………. 0900
10 Opérations imposables à un taux particulier (décompte effectué sur annexe 3310 A) 0950
11 Opérations réalisées dans les DOM…………………………………………………………… 0920
12 ……………………………………………………………………………………………………...
13 TVA antérieurement déduite à reverser (et pour les redevables RSI crédit au 31-12 dont le remboursement a été demandé) 0600
14 Total (lignes 07 à 13)……………………………. 123 760

15 Dont TVA sur acquisitions intracommunautaire
0035

DÉDUCTIONS

16 Biens constituant des immobilisations………………………………………………………………………………………... 0703 39 237
17 Autres biens et services ……………………………………………………………………………………….……………… 0702 25 617

18 Autre TVA à déduire…………………………………………………………………………………………… F

19 Report du crédit apparaissant ligne 24 de la précédente déclaration………………………… 8001 69 078 F

20 Total (lignes 18 + 19)…………………... 0701 69 078
21 Total (lignes 16 + 17 + 20)….………………… 133 932
Indiquer le pourcentage de déduction pour la période s’il est différent de 100 % %

CRÉDIT TAXE À PAYER
22 Crédit de TVA (ligne 21 - ligne 14)……... 0705 10 172 25 TVA nette due (ligne 14 - ligne 21)…..
23 Remboursement demandé sur formulaire n° 3519 joint…………….. 8002 26 Taxes assimilées calculées sur annexe n° 3310 A……………………….. 9979
24 Crédit à reporter ligne 19 de la prochaine déclaration…………………..…………….. 8003 10 172 27 Somme à imputer y compris acompte congés……………………………………. 9989
Attention ! Une situation de TVA créditrice (ligne 22 servie) ne dispense pas du paiement des taxes assimilées déclarées ligne 26. 28 Somme à ajouter y compris acompte congés……………………………………. 9999
28 Total à payer…..……… (N’oubliez pas de joindre le règlement correspondant)
La loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit aux déclarants un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant auprès du centre des impôts dont ils relèvent.

Enregistrement de la déclaration CA3 de janvier 99 :

31/01/99
44571 TVA collectée 123 760,00
44567 Crédit de TVA à reporter 10 172,00
44562 TVA / Immobilisations 39 237,00
44562 TVA / ABS 25 617,00
44567 Crédit de TVA à reporter 69 078,00
Selon CA3 janvier 99
d°
44571 TVA collectée 0,68
44562 TVA / Immobilisations 0,18
44562 TVA / ABS 0,90
758 Produits divers de 1,76
Gestion courante
Pour solde des comptes débités

Remarque : si l’entreprise avait décidé de demander le remboursement du crédit de TVA de janvier, le pied du CA3 se présenterait de la sorte :

CRÉDIT TAXE À PAYER
22 Crédit de TVA (ligne 21 - ligne 14)……... 0705 10 172 25 TVA nette due (ligne 14 - ligne 21)…..
23 Remboursement demandé sur formulaire n° 3519 joint…………….. 8002 10 172 26 Taxes assimilées calculées sur annexe n° 3310 A……………………….. 9979
24 Crédit à reporter ligne 19 de la prochaine déclaration…………………..…………….. 8003 27 Somme à imputer y compris acompte congés……………………………………. 9989
Attention ! Une situation de TVA créditrice (ligne 22 servie) ne dispense pas du paiement des taxes assimilées déclarées ligne 26. 28 Somme à ajouter y compris acompte congés……………………………………. 9999
28 Total à payer…..……… (N’oubliez pas de joindre le règlement correspondant)

L’écriture suivante s’ajouterait alors aux écritures précédentes :

31/01/99
44583 Remboursement de taxes sur le chiffre d’affaires demandé 10 172,00
44567 Crédit de TVA à reporter 10 172,00
Selon formulaire n° 3519 janvier 99

III LA TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

1°) principes

Depuis le 1er janvier 1993, le régime de la TVA intracommunautaire s’applique aux échanges de biens et services avec les pays membres de l’Union européenne. Les acquisitions intracommunautaires sont taxées dans le pays d’accueil :

L’acheteur assujetti réalise une acquisition intracommunautaire pour laquelle il collecte et déduit simultanément la TVA (1) ;
Le vendeur assujetti réalise une livraison intracommunautaire exonérée de TVA.

2°) Les comptes utilisés

Le Conseil National de la Comptabilité suggère d’ajouter le chiffre 2 à la fin des numéros de tous les comptes concernés par les opérations intracommunautaires :

L’ acheteur comptabilise simultanément la TVA intracommunautaire au crédit du compte 4452 TVA due intracommunautaire et au débit du compte 445662 TVA / ABS intracommunautaire ou 445622 TVA / immob. intracommunautaire.

3°) Application (Cas COMDEX régime du réel normal et TVA intracommunautaire )

L’entreprise COMDEX soumise à la TVA au taux normal, réalise une partie de ses échanges avec des pays de l’Union européenne ; elle a donc adapté son plan de comptes de TVA à cette situation.

Au 01/10/98 la balance par soldes avant déclaration de TVA de l'entreprise se présente ainsi :

Extrait de la balance au 31/10/98 avant déclaration de TVA
N° cptes Intitulé des comptes Soldes
Débit Crédit

4452 TVA due intracommunautaire 2 884
445621 TVA / Immobilisations 37 080
445622 TVA / Immobilisations intracommunautaire 1 030
445661 TVA / ABS 24 720
445662 TVA /ABS intracommunautaire 1 854
44571 TVA collectée 74 160

Calculs préparatoires à la déclaration CA3 d’octobre 98 :

TVA collectée (Octobre) TVA due intracommunautaire (Octobre) 74 160 2 884
- TVA / immobilisations (Octobre) - TVA / immobilisations intracommunautaire (Octobre) - TVA / ABS (Octobre) - TVA / ABS intracommunautaire (Octobre) 37 080 1 030 24 720 1 854
= TVA à décaisser 12 360

Établissement de la déclaration CA3 d’octobre 98 : voir document CA3 page suivante :
A MONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
OPÉRATIONS IMPOSABLES H.T OPÉRATIONS NON IMPOSABLES H.T
01 Ventes, prestations de services………….. 360 000 04 Exportations hors CE…………………… 0032
02 Autres opérations imposables……………. 05 Autres opérations non imposables……. 0033
03 Acquisitions intracommunautaires………. (dont ventes à distance et/ou opérations de montage : ………………………………………………) 0031 14 000 06 Livraisons intracommunautaires……….. 0034

B DÉCOMPTE DE LA TVA Á PAYER
OPÉRATIONS IMPOSABLES (lignes 1 à 3 ventilées par taux) Base hors taxe Taxe due
07 Taux 20,60 %…………………………………………………………………………………….. 0205 374 000 77 044
06 Taux 5,5 %……………………………………………………………………………………….. 0100
09 Anciens taux……………………………………………………………………………………… 0900
10 Opérations imposables à un taux particulier (décompte effectué sur annexe 3310 A) 0950
11 Opérations réalisées dans les DOM…………………………………………………………… 0920
12 ……………………………………………………………………………………………………...
13 TVA antérieurement déduite à reverser (et pour les redevables RSI crédit au 31-12 dont le remboursement a été demandé) 0600
14 Total (lignes 07 à 13)……………………………. 77 044

15 Dont TVA sur acquisitions intracommunautaire……………………
0035 2 884

DÉDUCTIONS

16 Biens constituant des immobilisations………………………………………………………………………………………... 0703 38 110
17 Autres biens et services ……………………………………………………………………………………….……………… 0702 26 574

18 Autre TVA à déduire…………………………………………………………………………………………… F

19 Report du crédit apparaissant ligne 24 de la précédente déclaration………………………… 8001 F

20 Total (lignes 18 + 19)…………………... 0701
21 Total (lignes 16 + 17 + 20)….………………… 64 684
Indiquer le pourcentage de déduction pour la période s’il est différent de 100 % %

CRÉDIT TAXE A PAYER
22 Crédit de TVA (ligne 21 - ligne 14)……... 0705 25 TVA nette due (ligne 14 - ligne 21)….. 12 360
23 Remboursement demandé sur formulaire n° 3519 joint…………….. 8002 26 Taxes assimilées calculées sur annexe n° 3310 A……………………….. 9979
24 Crédit à reporter ligne 19 de la prochaine déclaration…………………..…………….. 8003 27 Somme à imputer y compris acompte congés……………………………………. 9989
Attention ! Une situation de TVA créditrice (ligne 22 servie) ne dispense pas du paiement des taxes assimilées déclarées ligne 26. 28 Somme à ajouter y compris acompte congés……………………………………. 9999
28 Total à payer…..……… (N’oubliez pas de joindre le règlement correspondant) 12 360
La loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit aux déclarants un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant auprès du centre des impôts dont ils relèvent.

Enregistrement de la déclaration CA3 d’octobre 98 :

31/10/98
4452 TVA due intracommunautaire 74 160
44571 TVA collectée 2 884
445621 445622 445661 TVA / Immobilisations TVA / Immobilisations intracommunautaire TVA / ABS 37 080 1 030 24 720
445622 44551 TVA / ABS intra-communautaire TVA à décaisser 1 854 12 360
Selon CA3 octobre 98

 

IV LA TVA SUR LES ENCAISSEMENTS

Les entreprises de services et les entreprises du secteur des BTP, quel que soit le régime fiscal dont elles relèvent (forfait, réel simplifié, réel normal), sont également soumises au régime particulier de la TVA sur les encaissements :

Pour l’acheteur la TVA est exigible (déductible) au moment du paiement du prix ;
Pour le vendeur la TVA est exigible (collectée) au moment de l’encaissement du règlement de l’acheteur.

Cette particularité est sans conséquence sur la technique d’élaboration de la déclaration de TVA mais alourdit l’enregistrement des achats et des ventes.

Les entreprises concernées ont cependant la possibilité d’opter pour la « T VA sur les débits » : exigibilité de la TVA à partir de la facturation.

Ce point particulier sera donc traité dans le chapitre suivant.